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Code de la propriété intellectuelle Art. R321-21
Section 1 : Transparence et obligations d'information
Le fait de refuser de communiquer en méconnaissance des dispositions des articles R. 321-17 et R. 321-18 tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 321-18 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-05-11