Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles Art. 13

Un décret déterminera les formalités et conditions de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou d'un produit prévues à l'article 3, de la délivrance des états et copies visés au paragraphe 2 de l'article 5, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l'application de la présente loi.

Il fixera en outre, les taxes à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers pour le service de l'office national de la propriété industrielle, à raison de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des déclarations prévues à l'article 5. Les administrations publiques sont exemptes du paiement desdites taxes.