FR · Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le
Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Van kracht8 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026