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Code général des impôts, annexe II · Code général des impôts, annexe II

Code général des impôts, annexe II Art. 39

1° Titres-restaurant

Van krachtOfficiële tekst

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité social et économique.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2020-07-25