Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'étab Art. 8

Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions de fabricant ou de commerçant d'appareils radio-électriques et de pièces de rechange est étendu, à la Guadeloupe, à la Martinique et la Réunion, aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté économique européenne.