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FR · Loi du 31 décembre 1922 portant : 1° ouverture sur l'exercic

Loi du 31 décembre 1922 portant : 1° ouverture sur l'exercice 1923, au titre du budget général de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1923 ; 2° autorisation de prévoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics.

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Inhoud

  1. Art. 9