Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire e · Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire e Art. 13

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Les cessions de biens placés ou maintenus sous le régime sont autorisées par le directeur général des douanes et droits indirects à condition que l'acheteur soit une personne établie à l'étranger et que les biens continuent à pouvoir bénéficier du régime.