Arrêté du 16 mai 1986 du 16 mai 1986 fixant la valeur de rep Art. 2

Les obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursées, à partir du 1er juin 1986, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.