Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 fixant les bases de c · Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 fixant les bases de calcul du remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* pour les animaux de grande valeur.

Arrêté du 13 mars 1986 du 13 mars 1986 fixant les bases de c Art. 2

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Le directeur général des impôts et le directeur du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.