Code du domaine de l'Etat · Code du domaine de l'Etat
Code du domaine de l'Etat Art. D13
Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat.
Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels civils des établissements publics nationaux qui occupent un logement dans les immeubles appartenant auxdits établissements ou détenus par eux à un titre quelconque.
Un arrêté fixe les conditions d'application du présent article.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1970-12-15