Arrêté du 25 septembre 1986 portant règlement de comptabilit Art. 2

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15 et 17) et n° 82-390 (art. 14 et 16) du 10 mai 1982 susvisés :

-le préfet de département désigné à l'article 1er, alinéa 1°, peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget de l'aménagement du territoire, au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour les dépenses relatives au fonds interministériel pour le développement et l'aménagement rural, mais non pour celles relatives au fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne ;

-le préfet de région désigné à l'article 1er, alinéa 2°, peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget de l'aménagement du territoire, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les dépenses relatives au fonds interministériel pour le développement et l'aménagement rural, mais non pour celles relatives au fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne.