Code électoral · Code électoral
Code électoral Art. L263
Section 2 : Déclarations de candidatures
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1983-03-13
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Section 2 : Déclarations de candidatures
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.