Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L233-21

Paragraphe 2 : Tarifs de la taxe de séjour et exonérations.

Van krachtOfficiële tekst

Peuvent être exemptées de la taxe de séjour, dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales, les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades ou celles, qui par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement ou au développement de la station.