Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature Art. 2

Le ministre des affaires sociales, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.