Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour Art. 13

Le directeur général de l'administration départementale et communale et de la protection civile, le directeur du budget et le sous-directeur de l'administration générale du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.