Arrêté du 26 septembre 1985 soumettant la société CdF Ingéni Art. 2

Ce veto est suspensif pendant un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil d'administration.

La délibération frappée de veto devient exécutoire si, à l'expiration de ce délai, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'a pas confirmé son opposition.