Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 511
Chapitre III : Le délai de grâce.
Le délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2005-01-01