Code pénal Art. 461-21
Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-08-11