Code civil Art. 1011
Section 5 : Du legs à titre universel.
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-01-01