Code civil Art. 1046
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2007-01-01