Code civil Art. 1100-2
Titre III : Des sources d'obligations
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01