Code civil Art. 1110
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-10-01