Code civil Art. 1138
Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.
Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01