Code civil Art. 1140
Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01