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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1143

Paragraphe 2 : Les vices du consentement

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Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2018-10-01