Code civil Art. 1145
Paragraphe 1 : La capacité
Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi.
La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'entre elles.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-10-01