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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1168

Sous-section 3 : Le contenu du contrat

Van krachtOfficiële tekst

Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2016-10-01