Code civil Art. 117
Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1978-03-31