Code civil Art. 1177
Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01