Code civil Art. 1194
Sous-section 1 : Force obligatoire
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 1 : Force obligatoire
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.