Code civil Art. 1228
Sous-section 4 : La résolution
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01