Code civil Art. 1245-7
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01