Code civil Art. 1245-9
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01