Code civil Art. 1251
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01