Code civil Art. 1307-2
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.