Code civil Art. 1307-4
Paragraphe 2 : L'obligation alternative
Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01