Code civil Art. 1308
Paragraphe 3 : L'obligation facultative
L'obligation est facultative lorsqu'elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d'en fournir une autre.
L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01