Code civil Art. 1316
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01