Code civil Art. 1318
Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est seul tenu de la dette à l'égard des autres. S'il l'a payée, il ne dispose d'aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux-ci l'ont payée, ils disposent d'un recours contre lui.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01