Code civil Art. 1331
Section 3 : La novation
La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01