Code civil Art. 1344-2
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.