Code civil Art. 1346-3
Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01