Code civil Art. 1347
Sous-section 1 : Règles générales
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01