Code civil Art. 1350
Section 4 : La remise de dette
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Section 4 : La remise de dette
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.