Code civil Art. 1352-4
Chapitre V : Les restitutions
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2018-10-01
Chapitre V : Les restitutions
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.