Code civil Art. 1378-2
Sous-section 4 : Autres écrits
La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01