Code civil Art. 1428
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1966-02-01
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.