Code civil Art. 1487
Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1986-07-01