Code civil Art. 1491
Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2001-12-04