Code civil Art. 1582
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1804-03-21